scrapp.eur

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 21 août 2026

1. Objet

scrapp.eur est un service en ligne de prospection commerciale B2B : constitution de listes d'entreprises à partir de registres publics (France, Suisse, Belgique), enrichissement de coordonnées et outils d'appel intégrés. Le service est réservé à un usage professionnel.

2. Abonnement et prix

Abonnement mensuel sans engagement : scrapp.eur Pro (29,90 € HT/mois — 200 appels/jour, 4 400 leads/mois). Le paiement est opéré par Whop, par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. Les prix peuvent évoluer ; le client est prévenu au moins 30 jours avant application à son abonnement.

3. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace de gestion Whop (lien dans la page Compte). L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour une période entamée.

4. Droit de rétractation

Le service étant fourni immédiatement après souscription et destiné à des professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas (art. L221-3 du Code de la consommation).

5. Usage des données et conformité

Les données livrées proviennent de sources publiques. Le client est seul responsable de l'usage qu'il en fait, notamment du respect du RGPD et des règles de prospection applicables (identification de l'appelant, respect des oppositions, horaires raisonnables). L'utilisation des données à des fins de prospection de particuliers (B2C) est interdite.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité élevé mais sans garantie de continuité absolue. Les volumes indiqués sont des plafonds : le nombre de fiches réellement livrées dépend du gisement disponible pour la niche et la zone choisies. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, après tentative de résolution amiable.

← Retour à l'accueil